En demandant à la République dominicaine de renoncer à l’application de l’arrêt TC-168-13, à la suite de la présentation du rapport de la Commission interaméricaine des droits de l’homme devant le Conseil permanent de l’OEA mercredi, les pays membres ont une nouvelle fois mis la république voisine face à ses responsabilités. Comme auparavant, aucun Etat membre n’a apporté son soutien à la décision raciste du tribunal constitutionnel dominicain. Abandonnée à son sort, la représentante dominicaine n’a pu se référer au dialogue entrepris par les deux Etats pour calmer l’ardeur de la représentante des St-Vincent-et-les- Grenadines. Cette réunion du Conseil permanent de l’OEA intervient 11 jours après la dix-huitième session du Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, à Genève, chargé de l’examen périodique universel. Lors de cette session, les Etats-Unis, la France, l’Allemagne et d’autres pays avaient enjoint les autorités dominicaines à respecter pleinement le droit à la nationalité.
Les cas de deux citoyens dominicains qui n'ont pas pu renouveler leurs passeports en raison de leurs noms de famille à résonnance francophone portent à croire que le gouvernement du président Danilo Medina est encore sur la corde raide concernant l’application de cet arrêt. Deise Toussaint, journaliste culturel, et Antonio Pol Emil, avocat et militant de droits humains, sont deux personnalités connues qui ont été frappées par cette mesure, respectivement à la fin du mois de janvier et au début de février. Ces deux cas ont été enregistrés au moment où les deux pays ont initié le dialogue pour trouver une solution au problème dudit arrêt. Comment la République dominicaine peut-elle continuer à appliquer l’arrêt alors qu’elle avait exprimé sa bonne foi au gouvernement haïtien pour enclencher le dialogue sur ce sujet brûlant de l’actualité ?
Le comportement du gouvernement dominicain sur ces deux cas qui ont défrayé la chronique de l’autre côté de la frontière montre qu’il y tient davantage. Quel comportement doit adopter le gouvernement haïtien lors de la prochaine rencontre au mois de mars ?
Le non-respect par la République dominicaine de l’accord secret conclu entre les deux pays doit-il pousser la partie haïtienne à abandonner les pourparlers ? Le flux massif de travailleurs haïtiens dans le pays de Joaquin Balaguer reste la menace brandie par les voisins dominicains pour contraindre l’administration Martelly à accepter d’ouvrir le dialogue sur l’arrêt malgré le soutien de l’ensemble des pays de la Caricom. Le gouvernement haïtien doit continuer d’engager les pourparlers avec le gouvernement Medina si et seulement si des signaux clairs commencent à poindre à l’horizon de l’Orient.
Mis à part le long processus de retrait de l’arrêt que le tribunal constitutionnel dominicain peut adopter, il n’y a que la décision de la Cour interaméricaine des droits de l’homme qui puisse annuler l’arrêt Tc 168-13. Toute proposition du gouvernement dominicain de cesser d’appliquer cet arrêt ne sera qu’une mesure temporaire.
Lemoine Bonneau
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